Une association peut-elle être imposée aux impôts commerciaux au même titre qu’une entreprise ?

 

Le principe de la liberté d’association définit cette dernière comme «la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices».

La démarche de ces personnes doit donc être désintéressée et non guidée par la recherche du profit.

 

Les associations et plus généralement les organismes sans but lucratif ne sont, en principe, pas soumis aux impôts dus par les personnes exerçant une activité lucrative ou commerciale (TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle).

 

Toutefois, afin de garantir le respect du principe d’égalité, un certain nombre de critères permettent de définir qu’une association est assujettie aux mêmes contraintes qu’une entreprise commerciale.

 

1 - Si la gestion est intéressée (bénéfices distribués, salaires versés aux membres du conseil d’administration excédant les ¾ du SMIC,…, l’organisme est soumis aux impôts commerciaux.

 

2 - Si la gestion est désintéressée et que l’organisme ne concurrence pas le secteur commercial, il n’est pas imposable.

 

3 - Si la gestion est désintéressée et que l’organisme concurrence le secteur commercial, il faut appliquer la règle des 4 P et les étudier par ordre décroissant :

 

  • ·         le Produit proposé
  • ·         le Public visé
  • ·         les Prix pratiqués
  • ·         la Publicité

 

Dans le cas d’un exercice selon des méthodes similaires à celles des entreprises commerciales, l’organisme est soumis aux impôts commerciaux. Il peut néanmoins bénéficier sous certaines conditions d’exonérations ou de franchises.

 

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site www.impots.gouv.fr/professionnels/accès spécialisés ou contacter le correspondant « associations » à la direction des services fiscaux de la Corse-du-Sud

Contacter Nicole DIANI 6, Parc Cunéo d’Ornano BP 409 20 195 AJACCIO Cedex.

Tél : 04 95 51.95.29

 

Comment savoir si l’association est assujettie aux impôts commerciaux ?

 

Une association peut mener des activités économiques (commerciales) sans remettre en cause son but non-lucratif. Le but non-lucratif étant l’interdiction du partage des bénéfices entre les membres (article 1 de la loi 1901).

En conséquence de quoi l’association peut mener des activités lucratives sans remettre en cause le but lucratif de l’association mais, pour ce faire, elle devra se mettre en conformité au regard du droit fiscal.

 

Il y a assujettissement aux impôts commerciaux si :

- « la gestion est intéressées, c’est à dire que des rémunérations ou des avantages significatifs sont consentis aux dirigeants ou à des tiers

- ou si elle développe une activité exercée par une entreprise lucrative, en visant le même public, en pratiquant des prix comparables et en ayant recours à des méthodes commerciales »

Les services fiscaux analysent la situation de l’association à l’aide d’une grille de questionnement en 3 étapes :

La gestion de l’association est-elle désintéressée ?

L’association concurrence-t-elle une entreprise du secteur marchand ?

La situation de l’organisme s’apprécie par rapport à des organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur.

Les conditions d’exercice de l’activité sont-elles semblables à celles d’une entreprise commerciale ?

Il s’agira de rechercher l’utilité sociale de l’activité.

Pour ce faire, l’administration fiscale appliquera la « règle des quatre P» en étudiant :

 

Le « produit » qu’elle propose

Le « public » qui est visé

Les « prix » qu’elle pratique

Et la « publicité et les moyens » qu’elle mobilise.

 

Procédure de rescrit :

Dans l’incertitude de la qualification ou pas d’une activité économique et donc de l’assujettissement aux impôts commerciaux, il est possible d’interroger les services fiscaux