L’agrément sport

 

 

 

NOUVEAUTÉ

L'agrément au titre du sport n'est plus délivré depuis le 24 juillet 2015. L'affiliation à une fédération sportive agréée vaut agrément pour les  associations sportives, et permet donc de bénéficier d'aide de l' État sans que la délivrance de l'agrément ne constitue un préalable obligatoire.

Toutefois, les associations œuvrant au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives peuvent demander l'agrément.

 

 


L’article 11 de l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 prévoit que : « L’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L. 131-8 vaut agrément ».
L’ordonnance a procédé en conséquence à l’abrogation des arrêtés d’agrément, en vigueur à la date de sa publication, délivrés aux associations sportives affiliées.
Les arrêtés d’agrément préfectoraux sont abrogés par l’ordonnance. Il n’est dès lors pas nécessaire qu’ils soient abrogés par le préfet compétent.
L’absence d’arrêté d’agrément ne retire pas au préfet son pouvoir de contrôle sur les associations qui bénéficient des avantages des associations agréées : l’ordonnance prévoit que le préfet peut leur retirer les bénéfices de l’agrément. Ces conditions de retrait seront précisées par un décret d’application, en cours d’élaboration