La déclaration fait accéder l’association à la capacité juridique. Elle acquière la personnalité morale qui lui donne des droits et obligations distincts de ceux de ses membres. Elle peut engager sa responsabilité civilement et pénalement.

Elle dispose alors de la possibilité d’acquérir un patrimoine, d’ouvrir un compte bancaire, de demander des subventions…

 

La déclaration s'établit auprès de la préfecture du département (Ajaccio) ou à la Sous-préfecture (Sartène) du lieu du siège social de l’association.

 

Vous pouvez déclarer votre association en ligne par internet, voir l'onglet plus haut, "VOTRE COMPTE ASSOCIATION".

 

 

formulaire de déclaration à remettre en préfecture
cerfa_13973.pdf
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Formulaire de la liste des personnes chargées de l'administration de l'association
cerfa_liste des personnes chargées de l'
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