L'association de fait

L’association de fait, dite simple ou non déclarée, n’a pas de personnalité morale et ne peut avoir une vie juridique autonome.

Il faut nécessairement qu’une personne physique se substitue à elle pour l’exercice de tout rapport juridique avec l’extérieur. Elle ne peut donc passer de contrat, ni agir en justice en son nom (par exemple, elle ne pourra ouvrir un compte bancaire, employer du personnel, recevoir de subventions…).

Les seuls avantages de l’association non déclarée sont sa discrétion, sa facilité, son absence de procédure et l’engagement de la responsabilité de ses membres.

Les membres de l’association doivent respecter les règles prévues dans les statuts et éventuellement le règlement qui font force de loi dans l’association (mais qui ne peuvent être contraires au droit commun). Ce qui vaut également pour l’association déclarée.