L’association Reconnue d’Utilité Publique (RUP)

 

Les associations Reconnues d’Utilité Publique sont une catégorie d’associations ayant acquis un statut particulier (art 8 de la loi 1901).

Il s’agit de quelques grandes associations, ayant un rayonnement sur le territoire national, capable de remplir une mission d’intérêt général.

Les conditions doivent correspondre aux critères suivants :

- une pratique d'au moins 3 ans comme association déclarée,

- la fourniture des comptes financiers pendant cette période,

- des ressources propres d'un montant d'au moins 46 000€,

- l'adhésion d'au moins 200 membres,

- l'intervention sur un plan national (c’est à dire un rayonnement géographique qui dépasse un impact strictement local),

- des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d'Etat.

Cette reconnaissance d’utilité publique s’acquière à travers une procédure faite auprès du Ministère de l’Intérieur (via les services de la Préfecture)

La reconnaissance d’utilité publique leur confère une capacité juridique supérieure aux autres associations déclarées qui se caractérise pour l’essentiel par :

-La capacité de recevoir des libéralités (c’est-à-dire des dons, donations et legs)

-Des garanties statutaires de fonctionnement démocratique et de transparence financière

-Ce label national donne une légitimité particulière dans son domaine d’action : grandes fédérations sportives, fédérations éducation populaire et de jeunesse, ou encore comme les Restos du Cœur et le Secours Populaire….

http://vosdroits.service-public.fr/associations/F1131.xhtml