GUIDE D'USAGE DE LA SUBVENTION
Association, pouvoirs publics : un cadre partenarial rénové
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Le « Cerfa » de demande de subvention

 

 

 

La version *05,  disponible en ligne uniquement sur service-public-association.fr est conforme au décret du 28 décembre 2016. Son utilisation est obligatoire pour l'Etat et ses établissements publics. Les collectivités territoriales peuvent en modifier la forme mais pas le contenu. En effet, l’article 10 alinéa 3 de la loi « DCRA » n° 2000-321 du 12 avril 2000 dispose que « Les demandes de subvention présentées par les associations auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 sont établies selon un formulaire unique dont les caractéristiques sont précisées par décret. » Le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 fixe le contenu des 7 rubriques composant le formulaire, l'attestation sur l'honneur du représentant légal de l'association et les documents à joindre, en référence au principe désormais législatif « Dites-le nous une fois ».

 

De plus, afin de faciliter les échanges entre l’État et les collectivités territoriales, le RNA a été tout récemment ouvert aux collectivités locales : voir l’arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2009. Dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des collectivités locales auront accès :

 

  • Aux informations non nominatives relatives à une association (titre, objet, siège social, adresse des établissements, durée, nature juridique de l'association, code d'objet social) ;
  • Aux statuts de l'association ;
  • À la liste des personnes habilitées à représenter l'association.

 

En pratique, l’accès se fera, dès le courant du mois d’avril, via www.associations.gouv.fr.

 

Rappelons que les agents de l’État y ont déjà accès dès lors que leur poste de travail (ordinateur) est connecté au réseau interministériel « AdER ».

 

 

Formulaire de demande de subvention
cerfa-12156-05-demande-de-subvention-ass
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ATTENTION

 

 

 

Désormais, la demande de subvention tend à se dématérialiser.

La majorité des demandes de subventions doit se faire en ligne sur le compte associatif. Cliquez ici pour + d'infos sur la procédure dématérialisée.