Quelles sont les différentes ressources financières de l’association ?

 

Où chercher des ressources financières ?

 

 

La loi de 1901 ne fait référence qu'à quatre catégories de ressources financières qui sont les cotisations et droits d’entrée, les dons manuels et dons d’organismes d’intérêt public, les subventions et les donations et legs (valables seulement pour certaines associations).

 

Depuis, les ressources financières des associations se sont diversifiées avec l’essor du mouvement associatif et sous l’impulsion du législateur incitant à cette diversification. Elles peuvent désormais provenir du mécénat et du parrainage, de produits financiers, du produit des activités et des manifestations.

Il existe 2 sources de financements possibles :

-         les ressources propres : cotisations, droits d’entrée, ventes de produits ou services, recettes de manifestations publiques…

-          les ressources externes : subventions publiques, mécénat de particuliers ou d’entreprises…

 

Les sources de financements sont liées à la nature même du projet et à l’intérêt qu’un tiers (privé ou public) peut y trouver. Selon la nature du projet, il faudra rechercher l’organisme pouvant être intéressé en fonction de son champ de compétence. Par exemple, une association d’aide à la personne relèverait de la CTC, du Conseil Général, une action d’accompagnement aux devoirs dans une association située en ZUS auprès de la Politique de la Ville. Par ailleurs, concernant les financements publics, ce sont majoritairement les communes qui accompagnent les projets associatifs de part leur proximité physique.

 

Subventions versées aux associations

 

Principe

Les associations déclarées peuvent recevoir des subventions de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Ces subventions sont le plus souvent octroyées en espèces, mais rien ne s'oppose à ce qu'elles le soient en nature (fourniture de biens ou de personnes).

 

Conditions d'octroi

Le versement d'une subvention à une association est soumis à un certain nombre de conditions d'attribution et d'utilisation. En tout état de cause, la subvention doit être sollicitée et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser.

Lorsqu'elle accorde une subvention sous certaines conditions (aide directe, réalisation d'un projet, organisation d'une manifestation...), l'administration peut en contrôler l'utilisation. Ce contrôle peut être financier (justificatifs comptables de l'association), administratif (vérification du bon emploi de la subvention) ou juridictionnel (en cas de gestion de fait de fonds publics notamment).

 

Comment faire une demande de subvention ?

Il appartient à l'association de déterminer auprès de quel financeur public elle va demander une subvention, en fonction de son projet (local, départemental, national), de son objet social, de la politique de subventionnement des différents services administratifs.

La demande peut être faite

    -   soit en ligne, en utilisant le téléservice dossier unique de demande de subvention  

       -  soit en remplissant le formulaire Cerfa n°12156  

 

Attention : Certaines collectivités locales (mairies, départements, régions) peuvent ne pas accepter ce formulaire dans les dossiers qu'elles instruisent ; il convient de le vérifier au préalable auprès d'elles.

 

Interdiction - Limitation

Certaines associations ne peuvent recevoir une subvention de l'État que si elles ont été préalablement agréées (associations sportives, villages de vacances, associations de jeunesse et d'éducation populaire).

Les associations à caractère cultuel ne sont pas autorisées à recevoir des subventions.

 

Obligation de publicité des comptes

Les associations dont le montant total des dons ou subventions atteignent 153.000 € par exercice comptable doivent publier leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

 

Une association peut-elle recevoir une donation ?

 

Il faut appréhender la question sous l’angle de la capacité juridique à recevoir des libéralités de votre association.
Pris pour l’exécution de l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, le décret en Conseil d’Etat n° 2007-807 du 11 mai 2007 portant application de l’article 910 du code civil concerne les établissements suivants :
- les associations et fondations reconnues d’utilité publique,
- les congrégations autorisées ou légalement reconnues et leurs établissements,
- les associations visées au 5ème alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, c’est-à-dire celles qui ont pour but exclusif la bienfaisance, l’assistance, la recherche médicale ou scientifique,
- les associations cultuelles, c’est-à-dire celles qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’un culte et se soumettent aux dispositions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.
Toutefois, ce ne sont pas les seuls organismes à avoir la capacité à recevoir des libéralités. Certains établissements restent régis par d’autres textes : les organismes publics tels que les universités, les hôpitaux et les musées, les unions départementales d’associations familiales, les mutuelles, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle les associations relevant du code civil local et les établissements publics du culte, etc.
En dehors de ces catégories, les associations simplement déclarées n’ont pas capacité à recevoir des libéralités mais… elles peuvent "acquérir à titre onéreux, posséder et administrer les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose".
En tout état de cause, si votre association dispose de la capacité juridique à recevoir des libéralités et s’il s’agit d’une donation entre vifs, c’est à votre association (bénéficiaire) qu’il incombe de la déclarer aussitôt au préfet du département.


 Mécénat d’entreprises : réduction d’impôt
Le formulaire (n° 2069-M), utilisé pour déterminer la réduction d’impôt des entreprises au titre du mécénat (art. 238 bis du CGI) a été simplifié/supprimé : désormais seule la 1ère ligne de l’imprimé n° 2069-RCI « RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT » est à remplir par l’entreprise versante.
La fiche d’aide au calcul n° 2069-M-FC-SD facilite la détermination du montant de la réduction d'impôt. Cette fiche n'a plus à être déposée auprès de l'administration fiscale.
Rappel : le reçu de don n’est pas obligatoire pour les versements des entreprises, contrairement aux dons de particuliers. Il est toutefois bien pratique. Voir : BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 - n° 80.

 

 Loterie et tombolas

Une instruction faisant suite à l'adoption de la loi du 16 février dernier et concernant les loteries et tombolas.

 

"Il appartient désormais au maire, en lieu et place du préfet, d'autoriser les loteries (...) destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif", depuis la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

 

Les loteries ne doivent pas constituer la principale ressource d'une association

 

L'instruction rappelle bien, au préalable, que "le principe de la prohibition des loteries" est inscrit dans le Code de la sécurité intérieure, et que ce même code en permet l'organisation uniquement sur autorisation, et uniquement lorsque ces loteries sont "destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif" et cela bien entendu "sur autorisation".

 

Relations pouvoirs publics - associations : une refondation opérée par la circulaire "Valls"

Actuellement en préparation, la circulaire « Valls » a pour objectif de refonder les relations entre associations et pouvoirs publics en favorisant une démarche dynamique de coconstruction dans la mise en œuvre d’actions au service de l’intérêt général.
Cette nouvelle approche est saluée par l’ensemble des observateurs en attendant la transposition de la directive « Marchés publics ».


Après la nouvelle charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014  ainsi que la définition légale  de la notion de subvention entérinée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), le gouvernement parachève la mise en œuvre des engagements pris par François Hollande à l’égard du monde associatif.

 

CIRCULAIRE « FILLON » : ÉTAT DES LIEUX


Trop complexe, inadaptée à l’ensemble du secteur associatif pris dans sa diversité, la circulaire « Fillon » du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associationsva être abrogée. Tout comme la circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations de l’État avec les associations dans les départements. Comme cela était prévisible, ces textes administratifs n’auront pas suffit à inverser une tendance négative pour le secteur associatif : entre 2005 et 2011, « les commandes publiques ont crû à un rythme considérable : 73 % en six ans, soit une augmentation annuelle moyenne de l’ordre de 10 %. Le rythme de baisse des subventions est également important : - 17 % en six ans, soit - 3 % par an ». Partant ainsi du constat que deux phénomènes conjugués tendent à réduire la capacité d’innovation associative en période de contraction des budgets publics–  la montée en puissance d’appels à projets trop encadrés et la progression significative de l’application parfois inadaptée des règles de la commande publique  –, la nouvelle doctrine administrative rappelle combien il est désormais « indispensable de conforter les associations dans la construction de réponses originales et pertinentes aux enjeux actuels ».

 

CIRCULAIRE « VALLS » : COCONSTRUCTION DES RELATIONS


En introduction, le projet de nouvelle circulaire met l’accent sur l’importance du rôle du secteur associatif dans la société civile et rappelle que les associations sont « fréquemment amenées à anticiper, éclairer ou compléter l’action conduite par les pouvoirs publics, inspirant à l’État et aux collectivités territoriales de nouvelles formes d’intervention ». À propos de la subvention, le Premier ministre souligne également que la mise en œuvre de l’action publique fondée sur la « coconstruction » doit être favorisée.

La démarche d’appel à initiatives, organisée par le financeur et présentée comme susceptible de « favoriser l’émulation et d’accroître la qualité des projets subventionnés et le bon emploi des fonds publics  », constitue dorénavant une phase prépara-toire à la conclusion d’une convention de subvention. La bonne articulation devra ainsi être trouvée avec la nouvelle définition légale de la subvention qui, quant à elle, met particulièrement l’accent – pour opérer une distinction claire avec la commande publique – sur le fait que les actions, projets ou activités doivent être « initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires ».

 

 

 

APPEL À INITIATIVES : RISQUES ET AVANCÉES

 

Dans les faits, il conviendra de voir quelles incidences cette nouvelle démarche d’appel à initiatives aura sur le développement du secteur associatif, notamment au regard du principe d’initiative contenu dans la définition légale de la subvention.
Il faudra également demeurer vigilant afin d’éviter que cette démarche ne déguise de nouvelles formes de mise en concurrence entre associations d’un même territoire. En outre, deux risques majeurs doivent d’ores et déjà être envisagés : d’une part, l’instrumentalisation des interlocuteurs associatifs habituels par les pouvoirs publics, et notamment des collectivités territoriales ; d’autre part, le renforcement de la concentration de ces mêmes opérateurs au détriment de l’innovation issue d’associations nouvellement créées. Néanmoins, ces risques potentiels sont contrebalancés par de réelles avancées techniques, telles que :

  • la distinction clairement établie entre subventions et commande publique ;
  • le renvoi à la réglementation européenne relative aux aides d’État et, corrélativement, l’indication que toutes les associations ne peuvent pas être a priori considérées comme des entreprises et qu’en conséquence seuls les soutiens apportés chaque année à quelques milliers d’entreprises associatives sont susceptibles d’être concernés par cette législation supranationale ;
  • le rappel que la subvention peut couvrir les dépenses de fonctionnement ;
  • la volonté de « privilégier le recours à la convention plurian-nuelle d’objectifs », avec un financement prévisionnel engagé dès le début de l’année en cours de convention ;
  • le versement automatique d’une avance prévue dans un cadre pluriannuel et représentant au maximum 50 % du montant de la subvention prévue pour l’exercice en cours avant le 31 mars de chaque année ;
  • la possibilité d’intégrer un « bénéfice raisonnable » et des frais de structure dans le budget de l’action selon un barème forfaitaire ;
  • l’affirmation du principe de « reversement d’une subvention dans le seul cas où le concours financier n’a pas reçu l’emploi auquel il était destiné ».

Incontestablement, la circulaire « Valls » va donc dans le bon sens. Pour autant, la mise en œuvre d’un processus plus ambi-tieux visant à instaurer, au bénéfice des organismes de l’ESS, un véritable droit au dialogue civil opposable aux pouvoirs publics est envisageable. Celui-ci pourrait déboucher sur l’obtention automatique de la reconnaissance d’intérêt général et du financement public – sous forme de subvention – nécessaire pour réaliser un projet ou une action reconnue comme tel.
Le prochain chantier concernera le projet d’ordonnance de transposition de la directive « Marchés publics » pour lequel le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a d’ores et déjà émis un avis en date du 29  janvier 2015. Mais, pour l’heure, les avancées qui devraient être prochainement enregistrées par la nouvelle circulaire « Valls » sont déjà très satisfaisantes. Ce qui démontre, a posteriori, que certains combats ne sont pas vains. „

 

   Comment gérer aujourd'hui les déclarations de dons et legs et les demandes de reconnaissance en bienfaisance ?

 

La loi Ess du 31 juillet 2014 a modifié l'article 6 de la loi de 1901 en procédant à  une nouvelle définition des associations ayant la capacité à recevoir.

 

La catégorie juridique des associations de bienfaisance, assistance et recherche scientifique ou médicale a été supprimée (sauf celles reconnues ainsi avant l'entrée en vigueur de la loi ESS et pour une durée limitée à 5 ans). 

 

Désormais, une association simplement déclarée qui souhaite recevoir des libéralités doit satisfaire aux conditions posées par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée et aux dispositions du décret 2007-807 modifié par le décret du 7 juillet 2015

 

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que pour avoir la capacité à  recevoir une association doit satisfaire deux conditions cumulatives : 

- avoir trois ans d'ancienneté ;

- que l'ensemble de ces activités soit visé au 1-b de l'article 200 du code général des impôts (CGI).

L'appréciation de cette seconde condition se traduit par l'examen des rapports d'activité et des comptes de l'association. 

 

Lorsque d'une association présente un rescrit fiscal, elle est réputée satisfaire à cette condition. Le rescrit fiscal est un élément de preuve suffisant de la seconde condition. Le rescrit fiscal ne serait toutefois être une pièce obligatoire du dossier.

 

La procédure de rescrit fiscal et la procédure de déclaration et d'opposition du préfet à l'acceptation d'une libéralité (ou de rescrit administratif) sont deux procédures différentes. 

 

Si l'article 6 de la loi de 1901 renvoie à l'article 200 du CGI, il ne dessaisit pas pour autant le représentant de l'Etat dans le département chargé de la mise en œuvre de l'article 6 de la loi 1901, au profit de la DDFIP.

 

Ainsi, il appartient bien aux préfectures ou au DDCS gérant le greffe d'apprécier si l'association a l'ensemble de ses activités visées à  l'article 1-b du 200 du CGI à moins que l'association ne présente un rescrit fiscal. 

 

Pour l'heure actuel en attendant des modifications du CGI sur la bienfaisance, il est conseillé au cours de l’analyse de vérifier par extension le caractère de bienfaisance comme auparavant. Dans l'affirmative, il est préconisé de le mentionner si vous reconnaissez que l'association remplit les nouvelles conditions de l'article 6 de la loi de 1901.