Les statuts associatifs

 

Les statuts, c’est le contrat qui lie les membres de l’association. Il a donc la même force que les contrats vis-à-vis du Code civil français, il doit notamment être exécuté de bonne foi. Les statuts comportent obligatoirement :

 

- le titre exact de l'association, qui doit être original

- le siège social, lieu où est consultable le registre spécial, relevé des décisions importantes (choix des dirigeants, délégations de pouvoirs…) ;

- le but, ou objet, de l'association ; les moyens mis en œuvre (entre autres la collecte de fonds) doivent servir à atteindre ce but ;

- d'une manière générale toutes les informations requises pour le dépôt en préfecture.

Il peut y avoir d'autres mentions obligatoires si l'association veut être reconnue d'utilité publique (les donateurs peuvent alors déduire une partie de leur dons de leur déclaration de revenus), si c'est une association sportive ou organisant des activités de jeunesse, ou bien si l'association veut adhérer à une fédération (voir alors les statuts de la fédération).

  

Pour permettre un bon fonctionnement, les statuts doivent permettre le fonctionnement au jour le jour, mais aussi la gestion de crise : définir qui a le pouvoir de décision, qui peut dissoudre l'association, comment résoudre une situation de blocage, comment reprendre l'association si personne ne s'en occupe pendant plusieurs années, qui peut adhérer, comment on perd sa qualité de membre…

 

 L'association peut avoir un règlement interne, qui peut se modifier plus facilement que les statuts et permet de s'adapter plus rapidement à des situations nouvelles.

 

La préfecture où est domiciliée l'association enregistre la création de l'association et les modifications de statuts, des membres dirigeants… Mais elle n'a aucun pouvoir de contrôle. Elle propose parfois des statuts-type pouvant servir d'inspiration pour la rédaction des statuts de l'association, mais les éléments ne sont en aucun cas obligatoires : il n'est pas obligatoire d'avoir un bureau, un conseil d'administration, d'avoir un mode de décision démocratique… Même si par expérience ce sont les solutions les plus pérennes, notamment en cas de conflit au sein de l'association, ceci n'est nullement obligatoire.

Notez que si une personne dépose une modification de statuts, une liste de dirigeants ou un compte rendu d'assemblée générale à la préfecture, celle-ci doit l'enregistrer mais n'a pas le pouvoir de vérifier que la personne est habilitée à faire cet enregistrement ; en cas de fraude, l'association doit donc avoir recours à un tribunal, qui s'appuiera notamment sur les statuts pour annuler l'enregistrement et le cas échéant condamner l'usurpateur.

 

Tout adhérent a le droit d'avoir un exemplaire des statuts, avant l'adhésion ou même après.

 

Rédaction des statuts

 

 

L'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle) qui les engage les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé statuts de l'association. Les statuts peuvent comporter des clauses permettant de les modifier.

 

Liberté de contenu

Le contenu des statuts est libre. Les statuts sont impérativement rédigés en langue française.

Les exemples de statuts qui peuvent être fournis par l’administration ou certains organismes n'ont pas de caractère obligatoire.

Toutefois, une association qui veut obtenir ou conserver la qualité d'association agréée ou d'association reconnue d'utilité publique doit conformer ses statuts à des exigences administratives, qui limitent leur rédaction.

Un collectif n'existe pas juridiquement, c'est-à-dire qu'il ne peut faire d'acte de la vie civile s'il n'est pas déclaré sous forme d'association. On parle plutôt dans ce cas d'association non déclarée ou de réunion de personnes, selon les caractéristiques du groupe de personnes qui agissent en commun. Il n'y a alors pas de statut à rédiger.

 

Éléments habituels

Les statuts comportent impérativement les éléments suivants :

  • l’objet de l’association,
  • le titre de l’association.

Les statuts comportent généralement les éléments suivants :

  • le siège social (qui peut être un domicile ou un bâtiment communal),
  • la durée pour laquelle l'association est créée (qui peut être une durée indéterminée),
  • les moyens de l’association, c’est-à-dire les modalités pratiques de son action,
  • la composition de l’association : les conditions d'adhésion, les membres (éventuellement les différentes catégories de membres : membres fondateurs, bienfaiteurs, associés, etc.),
  • les conditions de perte de la qualité de membre (démission, exclusion, possibilités de recours)
  • l’organisation de l’association : compétences et fonctionnement des instances dirigeantes, modalités des prises de décisions (droit de vote, procurations) et de leur exécution,
  • les ressources financières et les obligations de transparence (à l'égard des membres ou de l'administration),
  • les modalités de modification des statuts et de dissolution de l'association, ainsi que la dévolution de l'actif.

Les statuts peuvent mentionner l'existence d'un site internet, en expliquant sa place et son rôle par rapport à l'objet de l'association.

Il n'est pas recommandé de faire figurer dans les statuts

  • des informations qui risquent de devenir rapidement caduques (exemples : montant des cotisations, adresse précise du siège ou de gestion)
  • ou des informations personnelles relatives aux personnes.

Les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immeuble, mais non que l'association est propriétaire, puisque n'étant pas encore publiée au Journal officiel, elle ne possède pas encore la personnalité juridique.

 

Âge minimum des administrateurs

Les statuts ne doivent pas :

  • être signés par des personnes de moins de 16 ans,
  • permettre à des personnes de moins de 16 ans de réaliser des actes d'administration,
  • permettre à des jeunes de 16 ou 17 ans de réaliser des actes d'administration sans l'accord écrit préalable de leurs parents ou tuteurs,
  • permettre à des mineurs de réaliser des actes de constitution, de modification ou de transmission du patrimoine de l'association.

Association ayant des activités économiques

Il est recommandé à une association dont l'objet ou les moyens d'action impliquent la poursuite d'activités économiques de façon permanente de le mentionner expressément dans ses statuts. Dans ce cas, ces derniers doivent indiquer précisément les activités économiques concernées.

 

Règlement intérieur

Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur, qui fixe dans le détail les modalités de fonctionnement interne de l'association.

Lorsqu'il est rédigé séparément des statuts, il peut être modifié sans que cela entraîne une modification des statuts.

Les statuts ont une valeur juridique supérieure au règlement intérieur. En cas de contradiction entre les statuts et le règlement intérieur, les statuts prévalent.

 

Une fédération sportive peut-elle imposer des statuts type "clubs" aux associations membres ?

 

Non ! Les fédérations ne peuvent pas imposer des statuts types. Les dispositions du code du sport précisent que les organismes régionaux ou départementaux doivent avoir des statuts « compatibles » avec ceux de la fédération nationale. Certaines dispositions doivent parfois être reprises intégralement mais font alors l’objet d’une mention particulière dans les statuts de la fédération. Aucune instruction du ministère chargé des sports n’obligerait les associations à adopter des statuts type.

Dès lors que l’association demande son affiliation, elle reconnaît accepter les règlements et statuts de la Fédération, ce qui implique une compatibilité des dispositions entre les instances locales et nationales.

1. Les statuts types des associations reconnues d’utilité publique ont été, en octobre-novembre 2017, « toilettés » par le ministère de l’intérieur, avec l’accord informel du Conseil d’Etat. Ces nouveaux statuts tiennent compte des modifications apportées ces dernières années au régime juridique des associations et se veulent pédagogiques ; ils accordent aux associations reconnues d’utilité publique plus de liberté qu’auparavant.

2. La principale – et très importante – innovation est la suppression de la dotation que devaient, auparavant, constituer ces groupements ; de ce fait, ces derniers disposent dorénavant d’une plus grande latitude quant à l’emploi de leurs fonds et s’affranchissent d’une partie de la tutelle administrative pesant sur eux.

Nous présentons, ci-après, les autres modifications ou clarifications apportées par ces nouveaux statuts, auxquels doivent désormais, en principe, se soumettre les associations sollicitant leur reconnaissance d’utilité publique ou celles qui, bénéficiant déjà de cette reconnaissance, modifient leurs statuts.

Signalons que certaines de ces stipulations statutaires peuvent être reprises, avec profit, par toutes les associations.

Membres

3. Si l’association a, parmi ses membres, des personnes morales, elle doit (Statuts types notes 7, 18 et 25) :

- préciser dans ses statuts les critères de leur appartenance au groupement ;

- y indiquer les conditions et les modalités de leur représentation à l’assemblée générale ;

- adopter des statuts types de fédération reconnue d’utilité publique, si elle est composée principalement de personnes morales.

En outre, les statuts doivent contenir des stipulations spécifiques à la perte, par une personne morale, de la qualité de membre. Les statuts types proposent d’indiquer que cette celle-ci se perd (Statuts types art. 4, al. 7 s.) :

- par le retrait décidé par la personne morale, conformément à ses statuts ;

- par la dissolution de celle-ci ;

- par la radiation prononcée par le conseil d’administration en raison du non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours ou pour motifs graves, sauf recours du représentant de la personne morale à l’assemblée générale, qui statue alors en dernier ressort.

Le représentant de la personne morale intéressée est appelé à présenter sa défense préalablement à toute décision.

Siège social

4. Les statuts types proposent de stipuler que le changement de siège social à l’intérieur du département relève d’une décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale ; en revanche, tout changement de siège hors du département est une modification statutaire (Statuts types art. 1er, al. 4).

Etablissements secondaires

5. Il est dorénavant conseillé de ne faire figurer dans les statuts que les règles générales d’organisation et de fonctionnement des comités locaux, leurs relations avec le conseil d’administration et les pouvoirs conférés aux personnes chargées de leur direction. En revanche, les modalités précises doivent être développées dans le règlement intérieur (Statuts types note 26).

Conseil d’administration

6. Désormais, le nombre de membres du conseil d’administration d’une association reconnue d’utilité publique peut être fixé par délibération de l’assemblée générale ou compris dans une « fourchette » dont l’effectif minimal ne peut être inférieur à 6 membres et l’effectif maximal supérieur à 24 membres (Statuts types art. 5, al. 1 et note 11). Il est expressément précisé que cette « fourchette » ne doit pas être trop large et ne peut excéder 50 % de la limite basse, par exemple 12 à 18 membres (Statuts types note 10).

En outre, la durée du mandat des administrateurs est dorénavant limitée à six ans (Statuts types note 12) ; toutefois, ces derniers peuvent désormais être révoqués par le conseil d’administration pour juste motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, sauf recours des intéressés devant l’assemblée générale (Statuts types art. 5, al. 7).

Autre innovation : la réunion du conseil d’administration peut être demandée par le quart de ses membres (Statuts types art. 7, al. 1).

7. Il est désormais possible de stipuler dans les statuts, sans que ce soit une obligation :

- un renouvellement partiel du conseil d’administration, pour garantir une continuité de ses travaux ; selon la durée des mandats et le nombre d’administrateurs, ce remplacement peut s’opérer par moitié, par tiers, par quart ou par cinquième (Statuts types art. 5, al. 5 et note 13) ;

- une non-rééligibilité des membres sortants du conseil (Statuts types art. 5, al. 6) ;

- une interdiction du vote par procuration au conseil (Statuts types art. 7, al. 3).

Bureau

8. Le conseil d’administration doit choisir parmi ses membres un bureau. Ce dernier, élu au scrutin secret, n’est désormais obligatoirement composé que de deux personnes, un président et un trésorier ; peuvent y être adjoints un à trois vice-président(s), un ou deux secrétaire(s) ou un trésorier adjoint (Statuts types art. 6, al. 1).

La durée du mandat des membres du bureau doit être alignée sur la fréquence de renouvellement statutaire des membres du conseil d’administration, par exemple deux ans quand les membres du conseil ont un mandat de quatre ans et sont renouvelés par moitié (Statuts types note 17).

9. Les statuts types précisent désormais que :

- le bureau a pour rôle d'instruire toutes les affaires soumises par le conseil d’administration et exécute ses délibérations (Statuts types art. 6, dernier al.) ;

- le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses (Statuts types art. 10, dernier al.) ;

- si l’association recrute un directeur, le président le nomme et met fin à ses fonctions après avis du conseil d’administration ; aucun administrateur ne peut exercer des fonctions de direction ; le directeur reçoit délégation pour l’exercice de ses attributions dans les conditions précisées par le règlement intérieur (Statuts types art. 10, al. 5).

Assemblée générale

10. Désormais, les statuts doivent préciser si le vote par procuration est permis ou interdit (Statuts types art. 9, al. 9).

Il est souligné que l’assemblée générale doit être consultée pour tout acte de disposition ayant un impact majeur sur le patrimoine de l’association ; l’association peut donc choisir de soumettre à l’assemblée par exemple la cession de valeurs mobilières dont la valeur excède un certain seuil (Statuts types note 24).

Ressources de l’association

11. Le montant des cotisations annuelles n’est plus précisé dans les statuts mais fixé par l’assemblée générale (Statuts types art. 9, al. 7).

En outre, les statuts types, tenant compte de la modification de l’article six de la loi du 1er juillet 1901 opérée par la loi 2012-387 du 27 mars 2012, ne prévoient plus la possibilité de racheter la cotisation en versant une somme forfaitaire prévue par les statuts.

Dissolution

12. En cas de dissolution de l’association, les statuts types précisent dorénavant que l’actif net peut être attribué à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics ou reconnus d’utilité publique, ou visés aux alinéas 5 et suivants de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’association (Statuts types art. 17).

Règlement intérieur

13. Désormais, l’élaboration d’un règlement intérieur est facultative (Statuts types art. 21).

Toutefois, elle devient obligatoire pour préciser, si les statuts ont retenu cette option, les conditions (Statuts types notes 21 et 23) :

- du vote par correspondance pour les élections du conseil d’administration ;

- des délégations de pouvoir du président.

 

Pour en savoir plus sur les associations reconnues d'utilité publique : voir Mémento Associations nos 19100 s.