STATUTS  COMMENTES

 

Préambule :

La loi du 1er juillet 1901 et le décret d’application du 16 août 1901constituent les deux textes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement des associations.

 

Pour créer une association il faut être au moins deux personnes et rédiger le contrat d’association (statuts).

 

Les statuts sont la charte de référence de l’association, ils affirment la raison d’être de l’association, ils ont aussi pour fonction de réguler le fonctionnement de l’association. Ils sont rédigés librement par les fondateurs.

Ils doivent être consultables par tout adhérent ou futur adhérent. Les statuts sont publics et peuvent être accessibles en préfecture à toute personne membre ou non de l’association.

Ils doivent comporter obligatoirement les mentions suivantes, le reste est sans contraintes :

-        le nom ou le titre de l’association

-        l’objet ou les buts

-        l’adresse du siège social

-        la durée d’existence si celle-ci n’est pas illimitée.

L’usage a consacré un certain nombre de pratiques qui ont conduit à des règles de fonctionnement permettant d'assurer une véritable démocratie au sein de l'association. C'est la garantie d'un fonctionnement associatif, et donc démocratique qui doit être privilégiée.

 

Article 1 : Constitution et dénomination

Article obligatoire, le titre ne doit pas comporter de fautes.

 

Article 2 : Objet

Article obligatoire et fondamental. Il énonce les buts de l’association, ceux-ci doivent être clairs et s’attacher à l’essentiel. Il faut donner un cadre assez large et précis afin de garder une certaine liberté de manœuvre et d’éviter les dérives. Lors de la publication au journal officiel, cet article sera recopié dans son intégralité.

 

Article 3 : Siège social

Article obligatoire. L’indication de la ville peut suffire, cela permet de déménager dans la même ville sans modifier les statuts. Il faut toutefois lors de la déclaration en préfecture donner l’adresse complète du siège social. Il est bon de préciser qui décide d’un éventuel déménagement, soit le conseil d’administration, soit l’assemblée générale.

 

Article 4 : Durée

Article facultatif. Quand la durée n’est pas précisée, elle est considérée, de fait, illimitée.

 

Article 5 : Composition

Il faut énumérer les différents types de membres sans trop les multiplier. Chaque association est libre de décider de la qualité de ses membres. Il importe de préciser quel est le pouvoir du membre (droit de vote à l’assemblée générale, possibilité d’être élu), la manière pour devenir membre, le montant ou la dispense de cotisation.

-        Membres actifs ou adhérents : ce sont des personnes physiques ou morales qui acquittent la cotisation statutaire et sont membres de l’assemblée générale avec voix délibérative.

-        Membres de droit : ils ne sont généralement pas soumis à la procédure normale d’adhésion, il s’agit de personnes ayant effectué des apports ou désignées comme représentantes d’une collectivité publique.

-        Membres d’honneur : ce sont des personnes extérieures à l’association ou ayant exercé des fonctions dirigeantes, ils apportent généralement une caution morale ou médiatique.

-        Membres bienfaiteurs : ce sont des membres qui soutiennent financièrement l’association au-delà de la cotisation ordinaire.

 

Article 6 : Admission et adhésion

La liberté d’association implique nécessairement le droit pour chacun d’adhérer ou non à une association et la possibilité pour toute association de choisir ses adhérents. Il convient donc de bien réfléchir au libellé de cet article et déterminer les conditions d’adhésion souhaitées.

 

Article 7 : Cotisation

Si l'association souhaite faire payer une cotisation à ses membres, elle devra préciser qui en fixe le montant (conseil d'administration ou assemblée générale) et quelle sera sa périodicité.

Il faut éviter de porter le montant retenu sous peine d'avoir à modifier, chaque fois les statuts.

 

Article 8 : Perte de la qualité de membre

Les motifs graves et les modalités de la radiation peuvent être précisés dans le règlement intérieur.

 

Article 9 : Affiliation

L’affiliation n’est pas obligatoire, elle concerne plus spécifiquement les associations sportives. Lorsqu’il y a affiliation, il est important de le déclarer afin de bien situer l’association dans son environnement.

 

Article 10 : Sections

Cet article concerne les associations de taille importante et regroupant plusieurs activités, organisées en différentes sections. Il faut, dans ce cas, prévoir l’organisation de la section et ses rapports avec l’association et ses instances.

 

Article 11 : Ressources

Il s’agit des ressources généralement recensées pour permettre à une association de fonctionner.

Il faut retenir que :

-        le don manuel – hors acte notarié – est légalement autorisé depuis la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

-        Les activités commerciales doivent être impérativement prévues dans les statuts.

-        La formule « toute autre ressource autorisée par la loi » est conseillée pour éviter à l’association d’avoir à modifier ses statuts sur ce point.

 

Article 12 : Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire est l’organe souverain de l’association. C’est la réunion de tous les membres pour approuver les bilans de l’année écoulée et définir les orientations de l’année à venir. Chacun peut s’y exprimer et tout adhérent a la possibilité de proposer l'inscription d'une question à l'ordre du jour. Pour que la démocratie s’exerce pleinement il est important de prévoir la composition de l’assemblée générale, la fréquence des réunions, les conditions de convocation, le rôle et le contenu de l’assemblée. Ainsi que les modalités de vote, au besoin dans le règlement intérieur.

On notera que pour délibérer valablement, l'assemblée générale doit réunir la moitié de ses membres.

 

Article 13 : Conseil d’administration

Le conseil d’administration assure la gestion de l’association ainsi que la mise en œuvre des décisions des assemblées générales conformément à l’objet des statuts. Il faut prévoir le nombre de membres du conseil, l'âge requis, le renouvellement éventuel par fraction, les modalités d'élection, et le rôle du conseil d'administration. En cas de renouvellement par fraction (quart, tiers, moitié…), les membres sortants seront tirés au sort, la première année. Le conseil d'administration peut élire, en son sein, un bureau, structure collégiale sans pouvoir de décision, qui constitue l'organe permanent de l'association. Il est important de préciser au besoin dans le règlement intérieur, le rôle et les pouvoirs conférés à chacun des dirigeants (président, trésorier…) sachant que ces derniers sont les mandataires de l'association.

 

Article 14 : Réunion du conseil d’administration

Il faut préciser la fréquence des réunions et les modalités de convocation (1/3 des membres étant proposé à titre indicatif) ainsi que le quorum requis pour la validation des décisions.

 

Article 15 : Assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire est convoquée dans des circonstances bien précises qui conditionnent le devenir de l’association. Il importe donc de réfléchir aux modalités de vote ainsi qu’aux majorités requises, sachant que la moitié des membres doit être présente pour lui permettre de délibérer valablement.

 

Article 16 : Règlement intérieur

Il n’est pas obligatoire mais il peut aider à clarifier le fonctionnement de l’association en précisant et complétant les statuts. Son approbation relève généralement du conseil d’administration, la ratification par l’assemblée générale n’étant pas obligatoire mais conseillée. On peut y faire figurer :

-        les modalités de vote

-        le rôle des membres du bureau

-        les modes d’utilisation des équipements

-        les motifs graves d’exclusion

 

Article 17 : Dissolution

Dans tous les cas de figure la dissolution donne lieu à la liquidation des biens de l’association. Si les dispositions statutaires ne règlent pas le problème, c’est normalement à l’assemblée générale de déterminer les règles de dévolution des biens. L’assemblée générale ne peut attribuer aux adhérents, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association. Les adhérents ne peuvent réclamer le remboursement de leur cotisation. La dévolution se fera au profit d’associations ayant des buts similaires. Si l’assemblée générale ne se détermine pas quant à la dévolution des biens, celle-ci se fera au profit de l’Etat.

 

Et ne pas oublier que :

"Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leur statuts.

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. Les modifications et changements seront, en outre, consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives et judiciaires, chaque fois qu'elles en feront la demande".

Article 5 de la loi du 1er juillet 1901.