L’association agréée

 

 

Qu'est-ce que l'agrément ?

 

L’agrément est un acte unilatéral de l'administration. Il est prévu par la loi et confère, selon les cas, certains avantages : label de qualité, possibilité de recevoir des subventions, exonérations fiscales ou abattement de charges sociales...

 

Obtention d'un agrément ministériel

 

Cet agrément permet à l'association qui en bénéficie de :

  • Solliciter des subventions de fonctionnement ou d'équipement auprès du ministère qui a donné l'agrément (exemple : ministère de la Transition écologique et solidaire (ex-ministère de l'environnement) pour une association de protection de l'environnement) et de bénéficier de conventions de mises à disposition (exemple : affectation de locaux administratifs, collaboration d'agents publics, etc.) ;
  • Coopérer avec de nombreux services publics du secteur éducatif, culturel, économique, social (exemple : les associations sportives agréées et d'être consulté pour l'élaboration de certains documents administratifs, par exemple les associations locales d'usagers agréées et les associations agréées pour la protection de l'environnement agréées peuvent être sollicitées par la commune sur l'élaboration de projets de schéma de cohérence territoriale (SCOT), de schéma de secteur et de plan local d'urbanisme (PLU) si elles en font la demande ;
    (C. urbanisme, art. L. 132-12, 1° et 2°)
  • Pratiquer certaines activités, pour lesquelles elles peuvent bénéficier d'une sorte de monopole (exemple : défense des consommateurs, services à la personne, etc.) ;
  • Se porter partie civile en réparation des dommages causés par des faits portant un préjudice direct ou indirect à certains intérêts collectifs (exemple : défense des consommateurs, lutte contre le racisme, protection de l'environnement, etc.) ;
  • Exercer une action de groupe lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles dans les domaines prévus par la loi (exemple : défense des consommateurs, protection de l'environnement, discrimination, notamment au travail, protection des données personnelles, etc.) ;
  • Bénéficier d'exonérations en matière de cotisations sociales pour leur personnel.

Les conditions d'obtention de l'agrément

 

Pour solliciter un agrément, les associations :

  • doivent répondre à un objet d'intérêt général ;
  • présenter un mode de fonctionnement démocratique (ce qui impose, entre autres, une réunion régulière de ses instances : assemblée générale, conseil d'administration, etc.) ;
  • respecter les règles de nature à garantir la transparence financière (ce qui suppose, entre autres, la tenue d'une comptabilité et de rendre ses comptes accessibles à ses membres et aux administrations avec lesquelles l'association est en relation financière).

Ces critères ne les dispensent pas de satisfaire, par ailleurs, aux conditions spécifiques requises pour la délivrance de chaque agrément fixé par la loi ou les règlements.

Chaque ministère fixe, en effet, lui-même les règles conditionnant l'agrément d'une association dont l'activité relève de son domaine. On retrouve, en général, des conditions relatives à :

  • un nombre minimal d'années d'existence,
  • un fonctionnement de l'association conforme à ses statuts,
  • la nécessité d'une « bonne » gestion financière,
  • l'inclusion dans les statuts de certaines dispositions (clauses types) donnant des garanties à l'État.

L'agrément relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative qui l'octroie ; ainsi, une décision de refus n'a pas à être motivée, sauf si la loi ou le règlement ayant prévu l'agrément l'impose.

Si l'association agréée ne respecte pas les conditions fixées par l'agrément, celui-ci peut être retiré par l'administration. L'agrément peut également être retiré pour motif grave (exemple : carence dans la gestion).

À noter que les associations ayant obtenu leur agrément sont présumées répondre aux trois critères précédents pour une durée de cinq ans dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la loi.

 

Attention

Une fédération non déclarée ne peut être agréée

L'arrêté qui délivre l'agrément ministériel à la Fédération française de sports de contacts et disciplines assimilées avant que celle-ci ne soit déclarée à la préfecture est annulé.

 

Cet arrêt illustre toute la valeur de la déclaration en préfecture, qui est le premier acte à réaliser afin que l'association puisse accéder à la vie juridique et être opposable à tous. L'agrément vient toujours ensuite.

CE, 19 juin 2009, n°319895

 

 

Les principaux agréments

 

Parmi les principaux agréments associatifs, on relève ceux attribués aux :

 

Associations de jeunesse et d'éducation populaire

 

L'association de jeunesse a pour objet de réunir régulièrement, en dehors d'un établissement d'enseignement et d'un centre de formation professionnelle ou d'une association sportive, au moins 10 jeunes mineurs. L'association d'éducation populaire est celle dont l'objet touche à la formation globale des hommes et des femmes, à leur épanouissement et à leur prise de responsabilités dans la Nation comme dans leur vie personnelle. Le régime de l'agrément d'une telle association est décrit par une circulaire ministérielle.

(Circulaire du ministre délégué à la jeunesse et aux sports n° 85-16/B du 24 janv. 1985)

Après examen du dossier de demande d'agrément, la décision est prise par arrêté :

  • du ministre chargé de la Jeunesse (qui est actuellement le ministre de l'Education nationale), après avis de la commission d'agrément du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ  anciennement Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse), pour un agrément national ;
  • du préfet du département du siège social de l'association.

 

Associations sportives

 

Une association sportive ne peut, en principe, bénéficier de l'aide de l'État qu'à la condition d'être agréée. La délivrance de cet agrément est elle-même subordonnée à plusieurs conditions ; en particulier, l'association doit en principe être affiliée à une fédération sportive agréée. (C. sport art. R. 121-2)

Toutefois, par souci de simplification, l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations a supprimé la procédure d'agrément des associations sportives lorsqu'elles sont affiliées à une fédération elle-même agréée. Désormais, l'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'Etat vaut agrément de cette association. (art. 11, 1° ; C. sport, art. L. 121-4, al. 3 nouv.)

Lorsque la procédure d'agrément s'impose, après examen du dossier de demande d'agrément, la décision est prise par le préfet du département du siège de l'association et elle fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

 

Associations de protection de l'environnement

 

Pour pouvoir agir largement en justice ou participer aux organismes publics sur l'environnement notamment, les associations œuvrant principalement pour la protection de l'environnement (protection de la nature, gestion de la faune sauvage, amélioration du cadre de vie, protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, lutte contre les pollutions et les nuisances) doivent être agréées.

 

Après examen du dossier de demande d'agrément, la décision est prise :

  • par le préfet lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal, intercommunal ou départemental ;
  • par le préfet de région lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre régional ou dans un cadre intercommunal dans les limites d'une région ;
  • par le ministre chargé de l'environnement dans les autres cas.

La décision d'agrément est motivée et mentionne le cadre géographique dans lequel elle s'inscrit. Elle est publiée au Journal officiel lorsqu'elle est prise au plan national et au recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas.

Pour de plus amples informations, rendez-vous sur le site de la préfecture de région ou du département.

 

Associations communales et intercommunales de chasse agréée (ACCA)

 

Les ACCA ont pour but d'assurer, dans chaque commune concernée, la gestion de la chasse en regroupant de petites propriétés en un territoire de chasse suffisamment grand pour permettre le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, la régulation des animaux nuisibles, et en offrant l'accès de ce loisir au plus grand nombre d'intéressés. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages (C. envir. art. L. 422-2, al. 1er). Leur création est obligatoire dans certains départements.

Ces associations sont agréées par le préfet à la suite d'une enquête publique susceptible de susciter des oppositions. Il ne peut être agréé qu'une seule ACCA par commune.

Associations de services aux personnes

 

Les « organismes de services à la personne » (OSP), qui peuvent être constitués aussi bien sous forme d'association que d'entreprise commerciale, sont habilités à exercer de multiples activités (petits travaux de jardinage, soutien scolaire à domicile, etc.). Un agrément de l'Etat est obligatoire pour l'exercice de certaines d'entre elles, telles que, par exemple, la garde d'enfants de moins de trois ans ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.

L'agrément est délivré par le préfet du département du lieu d'implantation du siège social dans un délai de trois mois suivant réception du dossier complet de demande d'agrément, son silence passé ce délai valant acceptation. La délivrance de cet agrément est liée au respect de critères définis dans un cahier des charges auquel l'OSP doit se conformer strictement.


Associations de tourisme

 

Les associations de tourisme, comme tous les opérateurs touristiques (agences de voyages, par ex.), sont soumises depuis 2009 à un régime unifié d'immatriculation, qui a remplacé l'ancien agrément. La demande d'immatriculation doit être adressée à la commission d'immatriculation de l'Agence de développement touristique de la France Atout France.

Elles sont également tenues de satisfaire à des conditions d'aptitude professionnelle, d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière.

Toutefois, sont dispensés d'immatriculation, ainsi que de l'obligation de satisfaire aux 3 conditions ci-dessus, les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s'en portant garantes à la condition que ces dernières soient elles-mêmes immatriculées et satisfassent à ces mêmes 3 obligations.


Associations de défense des consommateurs

 

Les associations de défense des consommateurs doivent, pour exercer certaines prérogatives, être agréées. Cet agrément habilite, en particulier, les associations nationales agréées à solliciter en justice la suppression des clauses abusives ou illicites dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné par les professionnels aux consommateurs.

De même peuvent-elles exercer l'action de groupe, en vigueur depuis le 1er octobre 2014, qui permet aux consommateurs d'obtenir collectivement la réparation d'un préjudice économique. Elle a vu le jour grâce à la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon.

Un tel agrément est délivré, après avis du procureur général de la cour d'appel du siège de l'association :

  • par le préfet du département pour une association communale, intercommunale ou départementale,
  • par le ministre chargé de la consommation et le Garde des Sceaux pour une association nationale.

La décision d'agrément est publiée au Journal officiel lorsqu'elle est prise au niveau national et au recueil des actes administratifs du département dans les autres cas.

Les associations de défense des consommateurs titulaires d'un agrément national peuvent demander à bénéficier d'une reconnaissance spécifique, dite « super-agrément », lorsqu'elles remplissent certaines conditions (forte expérience, montant élevé de cotisations, etc.).

 

Entreprises solidaire d'utilité sociale

 

Pour promouvoir le développement du secteur de l'économie sociale et solidaire, la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon, a réformé l'agrément « entreprise solidaire » qu'elle a transformé en un agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS). Cet agrément est entré en vigueur le 1er juillet 2015.

Il est attribué aux acteurs traditionnels de l'économie sociale (associations, coopératives, mutuelles, fondations), ainsi qu'aux sociétés commerciales respectant certaines exigences, (adoption d'une gouvernance démocratique, lucrativité limitée et utilité sociale). Le décret du 23 juin 2015, précise les modalités d'application des conditions d'agrément, ainsi que la procédure d'agrément applicable.

(décret n° 2015-719 du 23 juin 2015, codifié à l'article R. 3332-21-3 du code du travail)

Cet agrément permet à leurs bénéficiaires d'être éligibles à certains avantages, en particulier de financements dédiés (prêts participatifs sociaux et solidaires consentis par Bpifrance, en particulier).


Texte

La loi PACTE procède à une refonte du dispositif ESUS qui vise clarifier l'objet social des entreprises, jugé trop flou, ce qui peut bloquer l'obtention de l'agrément, contrairement aux objectifs poursuivis par la loi.

Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE : (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises).

D'ailleurs, d'après l'étude d'impact du projet de loi, les critères relatifs à l'objet social « [sont] présenté[s] de manière assez obscure et peu cohérente, donnant par ailleurs lieu à des interprétations souvent trop restrictives des services instructeurs, habitués aux critères traditionnels [sociaux] ».

Compte tenu de ces objections, la notion d'utilité sociale doit désormais correspondre à l'une des quatre catégories suivantes (contre trois auparavant) :

  • 1) soutenir des personnes fragiles du fait de leur situation socio-économique, médico-sociale et sanitaire, et lutter contre leur exclusion ;
  • 2) participer à la cohésion sociale et territoriale ;
  • 3) contribuer à l'éducation à la citoyenneté et la réduction des inégalités sociales et culturelles. L'accent est en particulier mis sur la réduction des inégalités de genre ;
  • 4) concourir au développement durable, à la transition écologique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dans la mesure où ce concours participe des trois missions ci-dessus.

Le nouveau régime de l'agrément ESUS issu de la loi PACTE entre en vigueur immédiatement, dans le silence de la loi. Mais les entreprises bénéficiant, à la date de publication de la loi PACTE, soit le 23 mai 2019, de l'agrément délivré dans le cadre de l'ancien régime, continuent d'en bénéficier jusqu'à son terme. L. n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 105

 

Demande d'égrément EDUCATION POPULAIRE
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