Association déclarée

 

L'acquisition de la personnalité juridique par une association se fait par déclaration à la préfecture et publication au Journal officiel des Associations et Fondations d'entreprise (JOAFE).

 

Cela signifie que l'association est une personne morale à part entière et qu'elle dispose de la capacité juridique d'accomplir des actes juridiques en son nom, mais dans la limite de son objet, sans que ses dirigeants ne soient présumés responsables de ses actes.

 

Conséquences de l'existence de la personnalité juridique

 

L'association déclarée, qui dispose de la personnalité juridique :

  • peut agir en justice, par l'intermédiaire de ses représentants, pour défendre ses intérêts, ses biens, ainsi que l'intérêt qui justifie sa création,
  • a un droit exclusif sur son nom,
  • peut acquérir des biens. La propriété d'immeubles par une association est cependant limitée aux biens strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose et aux locaux destinés à son administration et à la réunion de ses membres,
  • peut embaucher des salariés,
  • peut solliciter un agrément ou une reconnaissance d'utilité publique,
  • peut ouvrir un compte bancaire, recevoir des subventions et des dons manuels.
Depuis la loi ESS du 31 juillet 2014, les associations déclarés depuis 3 ans au moins et rentrant dans la définition de l'intérêt général du Code général des impôts peuvent bénéficier de libéralités (donations et legs).

 

 

Formulaire de déclaration à remettre en préfecture
cerfa_13973.pdf
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Formulaire de la liste des personnes chargées de l'administration de l'association
cerfa_liste des personnes chargées de l'
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