La rémunération des dirigeants du secteur non lucratif

Présentation des dispositifs permettant de rémunérer des dirigeants associatifs sans remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion d'association.

 

La gestion bénévole et désintéressée est un des principes fondateurs des associations et autres organismes sans but lucratif. Il suppose que les dirigeants ne soient pas rémunérés, de quelque manière que ce soit (article 261, 7-1° du Code général des impôts).

 

Toutefois, face à l'investissement important de certains dirigeants bénévoles, il a été admis que certains d'entre eux pouvaient percevoir une rémunération, sous conditions.

Deux dispositifs cohabitent en la matière, l'un est une simple tolérance administrative alors que l'autre est prévu par la loi (article 261, 7-1° du Code général des impôts).

 

Précisions que les dirigeants concernés sont des dirigeants de droit élus, soit les membres du conseil d'administration, ou de l'organe exécutif qui en tient lieu, qu'elle que soit sa dénomination.

 

Quant aux rémunérations, elles comprennent tous les versements ou avantages, à caractère habituel ou exceptionnels, qui sont effectués au profit du dirigeant, de manière directe ou indirecte, de la part de l'association ou de l'une de ses filiales. Les avantages fournis par personne interposée sont également concernés (ex: avantages consentis au conjoint ou aux enfants du dirigeant).

 

La tolérance administrative

 

Il s'agit bien d'une tolérance! L'administration fiscale admet, dans sa doctrine, que le "caractère désintéressé de la gestion de l'organisme n'est pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, n'excède par les 3/4 du SMIC. En 2021, cela correspond à 1165.93€/mois. L'appréciation du seuil des 3/4 du SMIC par dirigeant se fait pas année civile. Si le plafond est dépassé, l'organisme sera considéré comme n'ayant pas une gestion désintéressée et sera soumis aux impôts commerciaux.

 

NB: Si un dirigeant effectue une prestation au profit de l'association (comme autoentrepreneur ou société) ou s'il dispose d'un contrat de travail pour une mission déterminée, sa rémunération ne pourra pas excéder les 3/4 du SMIC, sauf à répondre aux conditions du dispositif légal.

 

L'organe de gestion doit prendre une décision autorisant le versement de cette rémunération. La rémunération versée au dirigeant doit être déclarée dans la déclaration  DAS 2. Cette rémunération est une convention règlementée visée à l'article L.612-5 du Code de commerce.

 

L'exception légale

 

Elle concerne les organismes de grande taille puisque ces derniers doivent avoir des ressources financières propres (hors subventions) supérieures à 200 000€.

Elle s'applique également lorsque l'exercice des fonctions dévolues au dirigeant justifie le versement d'une rémunération. Cette dernière doit être la contrepartie de l'exercice effectif de mon mandat par le dirigeant concerné. Elle doit être proportionnée aux sujétions effectivement imposées, elle doit être comparable à celles couramment versées pour des responsabilités similaires. Par ailleurs, des règles d'encadrement de cumuls sont établies par les organismes.

Les associations lois 1901, les associations Alsace-Moselle, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise et les fonds de dotation peuvent mettre en place cette exception légale dans leur organisation.

Il n'y a pas de remise en cause du caractère désintéressé de leur gestion si plusieurs conditions sont respectées, notamment:

- si les statuts et les modalités de fonctionnement de l'organisme assurent la transparence financière;

- l'élection régulière et périodique de ses dirigeants;

- le contrôle effectif de sa gestion par les membres;

- l'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés;

- si la rémunération ne dépasse pas un certain plafond;

- si l'association dispose d'au moins 200 000€ de ressources propres, ce montant s'appréciant en moyenne sur les 3 dernières années.

 

S'agissant des conditions relatives à la transparence financière, les statuts doivent prévoir expressément de pouvoir rémunérer les dirigeants. La rémunération est inscrite dans l'annexe aux comptes annuels et dans le rapport spécial. Les comptes et le rapport spécial sont obligatoirement certifiés par un commissaire aux comptes.

Enfin, la rémunération des dirigeants doit être approuvée aux 2/3 des membres.

La rémunération ne doit pas dépasser 3 fois le montant du plafond de la sécurité sociale (3428€ mensuels en 2021) soit 10284€/mois.

A cette fin, il faut prendre en compte l'ensemble des rémunérations versées mensuellement à chaque dirigeant.

 

Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est fonction du montant des ressources financières.

- à partir de 200 000€, l'association peut rémunérer 1 dirigeant

- à partir de 500 000€, l'association peut rémunérer 2 dirigeants

- à partir de 100 000€, l'association peut rémunérer 3 dirigeants

 

L'organisme qui rémunère un ou plusieurs de ses dirigeants doit communiquer chaque année à la direction des services fiscaux dont il dépend un document:

- attestant du montant de ses ressources par un commissaire aux comptes;

- et précisant l'identité des dirigeants rémunérés.

Ce document doit être déposé au plus tard dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées.