Relations pouvoirs publics - associations : une refondation opérée par la circulaire "Valls"

 

La circulaire « Valls » a pour objectif de refonder les relations entre associations et pouvoirs publics en favorisant une démarche dynamique de coconstruction dans la mise en œuvre d’actions au service de l’intérêt général.

 

Après la nouvelle charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 ainsi que la définition légale  de la notion de subvention entérinée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), le gouvernement parachève la mise en œuvre des engagements pris par François Hollande à l’égard du monde associatif.

 

CIRCULAIRE « FILLON » : ÉTAT DES LIEUX


Trop complexe, inadaptée à l’ensemble du secteur associatif pris dans sa diversité, la circulaire « Fillon » du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations a été abrogée. Tout comme la circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations de l’État avec les associations dans les départements. Ces textes administratifs n’auront pas suffit à inverser une tendance négative pour le secteur associatif : entre 2005 et 2011, « les commandes publiques ont crû à un rythme considérable : 73 % en six ans, soit une augmentation annuelle moyenne de l’ordre de 10 %. Le rythme de baisse des subventions est également important : - 17 % en six ans, soit - 3 % par an ».

Partant ainsi du constat que deux phénomènes conjugués tendent à réduire la capacité d’innovation associative en période de contraction des budgets publics–  la montée en puissance d’appels à projets trop encadrés et la progression significative de l’application parfois inadaptée des règles de la commande publique  –, la nouvelle doctrine administrative rappelle combien il est désormais « indispensable de conforter les associations dans la construction de réponses originales et pertinentes aux enjeux actuels ».

 

CIRCULAIRE « VALLS » : COCONSTRUCTION DES RELATIONS


En introduction, le projet de nouvelle circulaire met l’accent sur l’importance du rôle du secteur associatif dans la société civile et rappelle que les associations sont « fréquemment amenées à anticiper, éclairer ou compléter l’action conduite par les pouvoirs publics, inspirant à l’État et aux collectivités territoriales de nouvelles formes d’intervention ». À propos de la subvention, le Premier ministre souligne également que la mise en œuvre de l’action publique fondée sur la « coconstruction » doit être favorisée.

La démarche d’appel à initiatives, organisée par le financeur et présentée comme susceptible de « favoriser l’émulation et d’accroître la qualité des projets subventionnés et le bon emploi des fonds publics  », constitue dorénavant une phase prépara-toire à la conclusion d’une convention de subvention. La bonne articulation devra ainsi être trouvée avec la nouvelle définition légale de la subvention qui, quant à elle, met particulièrement l’accent – pour opérer une distinction claire avec la commande publique – sur le fait que les actions, projets ou activités doivent être « initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires ».

 

 

APPEL À INITIATIVES : RISQUES ET AVANCÉES

 

Dans les faits, il conviendra de voir quelles incidences cette nouvelle démarche d’appel à initiatives aura sur le développement du secteur associatif, notamment au regard du principe d’initiative contenu dans la définition légale de la subvention.
Il faudra également demeurer vigilant afin d’éviter que cette démarche ne déguise de nouvelles formes de mise en concurrence entre associations d’un même territoire. En outre, deux risques majeurs doivent d’ores et déjà être envisagés : d’une part, l’instrumentalisation des interlocuteurs associatifs habituels par les pouvoirs publics, et notamment des collectivités territoriales ; d’autre part, le renforcement de la concentration de ces mêmes opérateurs au détriment de l’innovation issue d’associations nouvellement créées. Néanmoins, ces risques potentiels sont contrebalancés par de réelles avancées techniques, telles que :

  • la distinction clairement établie entre subventions et commande publique ;
  • le renvoi à la réglementation européenne relative aux aides d’État et, corrélativement, l’indication que toutes les associations ne peuvent pas être a priori considérées comme des entreprises et qu’en conséquence seuls les soutiens apportés chaque année à quelques milliers d’entreprises associatives sont susceptibles d’être concernés par cette législation supranationale ;
  • le rappel que la subvention peut couvrir les dépenses de fonctionnement ;
  • la volonté de « privilégier le recours à la convention plurian-nuelle d’objectifs », avec un financement prévisionnel engagé dès le début de l’année en cours de convention ;
  • le versement automatique d’une avance prévue dans un cadre pluriannuel et représentant au maximum 50 % du montant de la subvention prévue pour l’exercice en cours avant le 31 mars de chaque année ;
  • la possibilité d’intégrer un « bénéfice raisonnable » et des frais de structure dans le budget de l’action selon un barème forfaitaire ;
  • l’affirmation du principe de « reversement d’une subvention dans le seul cas où le concours financier n’a pas reçu l’emploi auquel il était destiné ».